Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je dirai juste un mot de cet article. Nous avons effectivement constaté une perte de recettes due au manque de croissance et à la montée du chômage. Cela a entraîné une baisse des cotisations. Mais les mesures prises par la Gouvernement répondent pour l’essentiel à vos préoccupations, qui sont aussi – si j’ai bien compris – celles de la Commission européenne. Les mesures adoptées pour faire face à cette aggravation limitée du déficit ont consisté en une hausse de la fiscalité sur les bières – qui a aussi eu une incidence comportementale – et de la fiscalité sur le tabac, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, l’élargissement de la taxe sur la promotion des produits de santé, l’alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs indépendants. S’y est ajoutée l’incidence en année pleine des mesures prises en cours d’année 2012 : hausse de la cotisation retraite, relèvement du forfait social et des prélèvement sur les revenus du capital, suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. C’est grâce à ces mesures de recettes que l’aggravation du déficit a été limitée en 2013. Les dépenses ont par ailleurs respecté les normes de l’ONDAM.

Voilà pourquoi, madame Louwagie, je considère que vos voeux en matière de fiscalité environnementale et comportementale ont été, pour une large part, exaucés par le Gouvernement.

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