Intervention de Jean-Claude Mathis

La future garantie universelle des loyers doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais ses modalités et son coût restent à préciser. Destinée à sécuriser le risque d'impayé et à faciliter l'accès au logement, cette garantie universelle des loyers devrait se substituer à la garantie du risque locatif et aux garanties de loyers impayés proposées par les assureurs privés. Un temps évoqué, le financement par une taxe sur les revenus locatifs acquittée à parts égales par les bailleurs et les locataires et ne dépassant pas 1,5 à 2 % du loyer annuel, n'a pas été confirmé, les modalités d'application de ce dispositif ayant été renvoyées à un décret. Il va de soi qu'un tel mécanisme présente un risque financier particulièrement lourd pour l'Etat, de l'ordre de deux milliards d'euros par an. En outre, cette mesure risque de déresponsabiliser les locataires et de bloquer un marché immobilier déjà très tendu. Où en sont donc les modalités de financement de la garantie universelle des loyers, et qui en supportera la charge ?