Intervention de Dominique Raimbourg

La commission des lois a nommé deux rapporteurs pour avis : M. Jean-Pierre Blazy, qui a travaillé sur les crédits relatifs à la sécurité et s'est intéressé aux zones de sécurité prioritaires et aux questions immobilières dans la police et la gendarmerie, et M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui s'est penché sur les crédits relatifs à la sécurité civile et a approfondi la question du volontariat chez les sapeurs-pompiers et – à la suite de travaux entamés l'année dernière – celle de la rationalisation des moyens aériens.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour les crédits relatifs à la police, à la gendarmerie et à la sécurité routière, et au contrôle de la circulation et du stationnement routiers. En 2014, les crédits de paiement de la police et de la gendarmerie seront en hausse de 1,4 % et de 0,8 % respectivement. En ces temps de contrainte budgétaire, ces augmentations, même limitées, traduisent clairement la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l'une des priorités de sa politique.

Les évolutions d'effectifs sont tout aussi significatives. Hors variations de périmètre, les effectifs de la police augmenteront l'an prochain de 243 équivalents temps plein travaillé (ETPT), chiffre à rapprocher des 7 000 emplois perdus entre fin 2007 et fin 2012. L'essentiel des effectifs de la police nationale est affecté au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la paix publique, ainsi qu'aux missions de police judiciaire. Les effectifs de la police aux frontières (PAF) sont toujours plus étoffés que ceux qui se consacrent à la sécurité routière. Dans la gendarmerie aussi, l'hémorragie des effectifs sera stoppée : 162 postes seront créés en 2014, alors que 6 790 avaient été supprimés pendant la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Conséquence des hausses d'effectifs et de l'entrée en application de plusieurs mesures catégorielles, les dépenses de rémunérations et de charges sociales continuent leur progression, augmentant de 127 millions d'euros pour la police et de 57,6 millions pour la gendarmerie. Les crédits consacrés aux rémunérations concentreront en 2014 plus de 90 % des moyens de la police et 85 % de ceux de la gendarmerie. Cependant, contrairement à la période précédant 2012 – où la masse salariale a progressé en dépit des lourdes suppressions d'effectifs dues à la RGPP –, l'augmentation des crédits consacrés aux rémunérations est dorénavant surtout liée à celle du nombre de postes.

Le rapport de la Cour des comptes daté de mars 2013 met en lumière les difficultés de gestion en matière de dépenses de rémunération et de temps de travail au sein de la police et de la gendarmerie. La Cour cible notamment les conséquences onéreuses d'une instruction ministérielle de juillet 2011 consistant, en réalité, en un contournement du système de récupération des heures supplémentaires. Le rapport constate ainsi des niveaux de rémunération étonnants pour les heures supplémentaires effectuées dans la police entre juillet 2011 et juin 2012. La dépense totale correspondante s'est élevée à près de 22 millions d'euros, soit un taux moyen d'indemnisation par heure supplémentaire non récupérable de 26,47 euros. Afin de clarifier la situation, j'ai proposé à la commission des finances d'auditionner le directeur général de la police nationale (DGPN) qui était en fonction à cette époque.

S'agissant de la question sensible des frais d'enquête et de surveillance (FES), qui représentent une part infime de la masse salariale, je tiens à saluer l'initiative du DGPN, M. Claude Baland, qui a rappelé, à la fin de l'année 2012, trois règles d'utilisation encadrant strictement leur usage. Les FES ont exclusivement vocation à couvrir les dépenses imputables aux enquêtes « et ne peuvent par conséquent pas servir au versement de primes forfaitaires versées régulièrement en dehors de tout mérite exceptionnel ». Les directeurs et chefs de service « doivent rendre compte régulièrement au DGPN de la nature de l'emploi des FES et être en mesure de justifier de leur bonne utilisation ». Les FES ne peuvent que « ponctuellement être destinés à la remise d'une gratification exceptionnelle ». Cette disposition restrictive, qui vise à prévenir les abus, reconnaît implicitement qu'une part des FES est consacrée à des indemnités non directement liées à des dépenses engagées par les fonctionnaires.

Les crédits dédiés au fonctionnement, à l'investissement et aux interventions de la police augmenteront de 5,7 millions d'euros, pour atteindre 941,3 millions. Cette hausse, certes modérée, est la première depuis longtemps : en effet, entre 2007 et 2013, ces mêmes crédits ont diminué de 17,8 %.

Cependant, le fonctionnement de la police restera tendu l'an prochain, et des soucis demeurent. Les budgets d'armement et de munitions se maintiennent, mais restent à un niveau permettant à peine l'exécution des tirs réglementaires. Le budget consacré à l'entretien immobilier a été stabilisé à 23 millions d'euros, « un niveau de stricte nécessité » selon le DGPN. Les crédits afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d'information et de communication seront préservés en 2014 et permettront le maintien en condition opérationnelle des systèmes existants et la poursuite de quelques projets déjà engagés.

Dans la gendarmerie, la situation semble plus critique. Certes, l'an prochain, les crédits de fonctionnement et d'investissement augmenteront de 1 %, mais la RGPP a contribué à réduire de près du quart ce budget qui s'élevait en 2007 à près de 1 500 millions d'euros. La fin de l'exercice 2013 s'annonce donc compliquée.

La police et la gendarmerie rencontrent de sérieuses difficultés de fonctionnement, qu'il s'agisse de matériel informatique, de véhicules, de carburant ou d'immobilier. Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) chiffrait les besoins pour l'entretien immobilier à environ 100 millions d'euros par an ; or il ne disposera que de 9 millions l'an prochain. Que comptez-vous faire dans ce domaine ?

En période d'extrême contrainte budgétaire, poursuivre la rationalisation et approfondir la coopération entre la police et la gendarmerie devrait permettre de générer des économies. Avez-vous de nouveaux projets en la matière ?

Le rapport de la Cour des comptes de mars 2013 a mis en évidence d'importantes difficultés dans la gestion des dépenses, notamment en matière de maîtrise de la masse salariale – telles que les dérives du taux horaire de rémunération des heures supplémentaires entre juillet 2011 et juin 2012. Quelles dispositions ont été prises pour remédier à ces mesures prescrites par le DGPN de l'époque, mais exorbitantes du droit commun ?

M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les crédits relatifs à la sécurité civile. Si, avec 438,68 millions d'euros en crédits de paiement, le budget de la sécurité civile connaît une légère diminution par rapport à 2013, les principales actions et programmes d'investissement sont maintenus.

À la différence des exercices budgétaires précédents où ils étaient répartis entre deux programmes différents, les crédits de la sécurité civile sont cette fois regroupés dans un programme unique, à l'intérieur de la mission d'ensemble « Sécurités » – le programme 161 « Sécurité civile ». Cette nouvelle présentation budgétaire – qui suit notamment les recommandations de la Cour des comptes – permet une distinction entre les dépenses rigides issues d'engagements précis et celles variant en fonction de l'activité opérationnelle et de la survenue de crises.

L'examen des moyens financiers prévus dans le budget de la sécurité civile constitue un exercice fondamental, car il s'agit des actions que l'État mène auprès de la population au quotidien – telles que le secours à personnes – ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques : feux de forêts, séismes, inondations ou encore risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques ou explosifs (NRBC-E).

La première action du programme 161, intitulée « Prévention et gestion de crises » – dont les crédits restent identiques par rapport à 2013 –, regroupe des opérations diverses, mais toutes essentielles : colonnes de renfort, crédits d'extrême urgence, dotations de l'activité opérationnelle, moyens en carburant des avions et des hélicoptères, produit retardant pour la lutte contre les feux de forêt.

La deuxième action – « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » – mobilise près des trois quarts des moyens du programme. Elle est structurée autour de cinq sous-actions « métiers » représentatives des différents types d'interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile. La première – « Avions » – correspond à l'activité des vingt-six avions de la sécurité civile dont l'emploi, complémentaire de celui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), vise à assurer la détection rapide des feux de forêt et leur traitement avec des moyens de lutte adaptés. La seconde concerne les formations militaires de sécurité civile qui interviennent en appui des sapeurs-pompiers territoriaux, ou à l'étranger. La troisième sous-action embrasse l'activité des trente-cinq hélicoptères de la sécurité civile – regroupés en un échelon central à Nîmes, mais également présents sur vingt-trois bases opérationnelles – qui jouent un rôle essentiel en matière de secours à personnes. La quatrième concerne le service du déminage qui comporte vingt-neuf implantations et assure la dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines, ainsi que la veille antiterroriste et la sécurisation des voyages officiels, en France et à l'étranger, et des grands rassemblements. La dernière, enfin, regroupe l'ensemble des personnels et des moyens mis en oeuvre, soit en intervention, soit dans le cadre de la préparation opérationnelle, par les établissements de soutien logistique aux acteurs de la sécurité civile.

Les crédits de la troisième action – « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » – financent les activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile. Ainsi, en 2014, l'État participe au financement du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à hauteur de 82,3 millions d'euros, verse une subvention de 4,02 millions au budget de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et affecte, en crédits de paiement, 2,8 millions au Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, qui soutient le développement du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES).

Notons le maintien, en 2014, des grands programmes d'investissement. Parmi ceux-ci, le centre commun de formation et d'entraînement civil et militaire pour les risques NRBC-E qui rassemble des responsables des ministères de l'intérieur, de la défense et de la santé, et permet une formation et des entraînements partagés en matière de menaces appelées à peser sur les années à venir. Il faut également mentionner la montée en puissance du Centre d'alerte aux tsunamis en Atlantique nord-est et en Méditerranée (CENALT), opérationnel depuis le 1er juillet 2012, ainsi que la mise en place progressive du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), dispositif novateur qui bénéficie de 7,1 millions d'euros en crédits de paiement en 2014. Le réseau ANTARES, enfin, assure l'interopérabilité des moyens de communication des différents services publics concourant aux missions de sécurité civile. Le taux d'adhésion des SDIS à cette infrastructure, de 75 % en 2013, devrait, selon les indications apportées par le projet annuel de performances, atteindre 81,5 % en 2014.

Le montant des moyens affectés à la lutte contre les feux de forêt préoccupe nombre d'entre nous. Une partie de nos avions de sécurité civile étant obsolescents, la flotte des Tracker doit être remplacée à l'horizon 2020. Des expérimentations ont été réalisées à l'été 2013 sur des avions de type Air Tractor. Quelles conclusions en ont été tirées ?

Les moyens affectés au FAI des SDIS ne cessent de diminuer depuis plusieurs années. Pouvez-vous nous éclairer sur les causes de cette évolution ?

Le Président de la République a récemment présenté un plan d'encouragement du volontariat sapeur-pompier qui apporte une contribution essentielle à notre dispositif de sécurité civile. Quelles mesures innovantes comptez-vous prendre sur ce point dans les mois qui viennent ?

Les années 2012 et 2013 ont été marquées, en matière de risques naturels, par la multiplication des phénomènes d'inondations et d'intempéries dans plusieurs de nos régions. Quels progrès pourraient, selon vous, être réalisés dans ce domaine ?