Intervention de Manuel Valls

J'ai également été interrogé sur le volontariat et la directive européenne « temps de travail ». La Commission européenne a annoncé en mars 2010 une mesure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de la directive « temps de travail ». L'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, qui impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation et le modèle de la sécurité civile dans notre pays en conduisant notamment au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obérerait gravement les finances publiques. Il ressort des dernières informations que, la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant pas abouti, la Commission, en se fondant sur son pouvoir de proposition, présentera un projet en s'appuyant sur la consultation précédemment menée et fondée sur les travaux d'analyse d'impact. C'est la raison pour laquelle il convient de défendre l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de la directive. Ce débat doit être porté au cours du prochain scrutin européen. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, était présent à Chambéry, où il est chez lui : il assure le relais politique et technique de cette préoccupation auprès de la Commission européenne – je l'ai moi-même relayée.

Les entreprises qui mettent à la disposition des SDIS leurs salariés sapeurs-pompiers peuvent bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du mécénat. C'est vrai, il est difficile d'identifier avec précision ce dispositif fiscal dans les statistiques produites par le ministère des finances. Je suis donc favorable à la proposition de créer un groupe de travail visant à obtenir de meilleures informations sur le résultat de ce dispositif fiscal.

L'activité du secours à personne, qui est dominante chez les sapeurs-pompiers, est un sujet sur lequel nous ne devons pas transiger et qui exige une bonne complémentarité des acteurs. Dans la suite des engagements pris par le Président de la République au cours du dernier congrès, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et moi-même avons signé, cette semaine, une lettre de mission demandant à deux inspections – l'IGAS et l'IGA – d'évaluer le référentiel « secours à personne » qui détermine les missions des uns et des autres. Le plan d'action que nous proposerons à l'issue de cette mission intégrera la question de la mutualisation des moyens, qu'il s'agisse de ceux des pompiers et du SAMU ou d'autres services du conseil général. La mutualisation fonctionne très bien dans de nombreux départements. C'est une question d'état d'esprit et de volonté. Il ne saurait y avoir de mise en cause de l'engagement du Président de la République relatif au secours à personne en moins de trente minutes, uniquement parce que les différents services n'arriveraient pas à travailler ensemble sur le terrain.

La question de la gouvernance des SDIS est un sujet essentiel. J'ai souhaité rénover les rapports entretenus entre l'État et les collectivités territoriales – c'est le pacte de sécurité civile que nous avons signé. Cinq axes de progrès ont été identifiés pour pérenniser le modèle français : protéger et pérenniser le concours des forces volontaires ; assurer la mise en place des emplois supérieurs de direction des services d'incendie et de secours – réforme essentielle pour rénover la gouvernance des SDIS et qui comporte deux volets : la transformation en emplois fonctionnels des postes de directeurs et de directeurs adjoints des SDIS et la rénovation du cadre d'emploi de catégorie A ; assurer le dialogue social sur les modalités et les conditions de travail au sein des SDIS – le contentieux européen sur le temps de travail des professionnels a rendu nécessaires des adaptations de l'organisation ; optimiser l'emploi des équipements et des moyens pour assurer durablement la capacité de réponse à la crise et de secours aux populations ; enfin, mettre en synergie les forces de secours aux personnes et de réponse à l'urgence médicale.

Tels sont les points que je souhaitais développer. Je suis passionné par ma mission et j'ai les moyens de mener à bien l'action qui doit être la mienne pour répondre à l'attente des Français en matière de sécurité.

M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, les BEA seront-ils seulement prolongés pour quelques années ou pérennisés ?

Quelle sera la répartition entre la police et la gendarmerie des 111 millions d'euros qui viennent d'être dégelés ?