Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le député, vos questions dépassent le cadre du PIA, puisqu’elles sont relatives à la fiscalité locale et nationale. Ce sujet me semble devoir être traité dans sa globalité et non en en isolant une composante particulière. Il conviendra donc d’être intelligent en choisissant les dépenses qui seront les meilleures pour le pays et, en matière de recettes, en optant pour une fiscalité juste et efficace pour notre économie.

Vous me demandez si l’IFER continuera d’être uniquement perçue sur le réseau fixe de cuivre. L’engagement du Gouvernement concernant le développement de la fibre optique est sans faille. Rien ne sera donc fait pour le gêner.

Vous m’avez également interrogé sur le point de savoir si les points de raccordement mutualisés de montée en débit – PRM-MED – appartenant aux collectivités territoriales et mis à disposition d’Orange seront toujours exonérés d’IFER. Ils ne sont, en effet, ni des répartiteurs ni des unités de raccordement de la boucle locale du réseau de cuivre Orange France Télécom. Il n’est pas envisagé d’élargir l’assiette de l’IFER télécoms.

Par ailleurs, le remplacement du cuivre par la fibre fera logiquement perdre aux communes et aux EPIC des recettes sur le réseau fixe. Comment la compensation sera-t-elle mise en oeuvre ? Le mécanisme de réévaluation garantit le produit de l’IFER télécoms et demeure pertinent pour garantir les ressources aux collectivités.

Enfin, s’agissant du réseau mobile 4G, l’élargissement de l’assiette de l’IFER n’est pour le moment pas à l’ordre du jour. En revanche, nous devons réfléchir avec les régions à son rééquilibrage. Au cours des prochaines années, en effet, le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté diminuera progressivement en raison du développement des offres internet à très haut débit incluant les services de téléphonie. Sans remettre en cause le niveau de ressources des régions, la réflexion pourrait conduire à réduire progressivement le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et à augmenter parallèlement l’imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.

Sur le dernier point que vous avez abordé, nous y serons attentifs dans la suite du débat.