Intervention de Pierre Moscovici

Je ne me laisserai ni interrompre ni distraire. Mais certains gagneraient parfois à se retenir.

La relation de confiance que nous cherchons à instaurer devrait permettre, en contrepartie d'une plus grande transparence, de renforcer la sécurité juridique, conformément à notre objectif de compétitivité.

Enfin, M. Reitzer m'a interrogé sur la reconversion des anciennes casernes Moreigne et Robelin, situées dans la commune de Ferrette. Dans le cadre de la précédente loi de programmation militaire, les communes les plus fragiles affectées par des fermetures de bases militaires ont pu bénéficier d'une cession à l'euro symbolique du site concerné, à charge pour elles de mener à bien le projet de reconversion du site. Or nos prédécesseurs ont limité ce dispositif aux seules bases militaires, à l'exclusion des casernes de gendarmerie, sachant que les exigences constitutionnelles de protection de la propriété interdisent, en l'absence d'habilitation législative reposant sur une motivation d'intérêt général, de céder les biens domaniaux en dessous de leur valeur vénale. Je suis au fait des difficultés que peuvent rencontrer certaines petites communes souhaitant porter seules un projet d'acquisition et de reconversion d'un site de l'État devenu inutile. L'une des solutions possibles consiste à élaborer un projet partagé entre la commune et d'autres collectivités, ainsi que, le cas échéant, des partenaires privés désireux d'investir dans la redynamisation du site. Il me semble d'ailleurs que c'est précisément la démarche que vous avez adoptée, monsieur le député, dans le cadre d'un projet de reconversion à Altkirch – pour lequel plusieurs niveaux de collectivités et la chambre des métiers se sont fortement impliqués. Nous serons donc à vos côtés pour l'examiner et déterminer sur cette base le prix de cession du site.