Intervention de Bernard Gérard

Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

La démoludation que vous aviez prévue revenait à demander aux avocats de payer pour exercer leur activité professionnelle, ce qui était invraisemblable et a suscité beaucoup de colère dans les barreaux. Aujourd’hui, je vois que vous proposez par votre amendement no 147 rectifié une combinaison des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile pour instaurer une répétabilité sur la partie qui succombe. Mais on est loin du compte, et votre proposition est totalement inchiffrable. Combien rapportera-t-elle ? On n’en sait rien. Pourquoi nous proposez-vous une telle mesure alors que l’on recherche des millions pour financer dignement l’aide juridictionnelle ?

Je suis également inquiet d’entendre parler de « cabinet dédié », ce qui toucherait à l’organisation d’un métier et nécessiterait à tout le moins beaucoup de négociations, de discussions, d’écoute et de respect d’une profession qui ne saurait tolérer qu’à la va-vite, on puisse changer la nature des cabinets d’avocats.

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