Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Justice
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle.
Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus, voire confortés. L’année 2014 pourrait ainsi être consacrée à étudier – avec les avocats notamment – les conditions dans lesquelles nous pouvons financer convenablement l’accès au droit dans notre pays. Peut-être même serait-il bon de reprendre ce dossier très lourd : comment le volet protection juridique des contrats d’assurance pourrait-il être affecté dans de meilleures conditions à l’aide juridictionnelle ?
