Intervention de Thierry Braillard

Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation.

Le risque est que la précision trop importante de l’amendement, qui fixe un plancher, ne conduise les juges à toujours n’accorder que la somme plancher. Cette référence à une rétribution minimale est plutôt gênante, même si elle part, je crois, d’un excellent sentiment : cela voudrait dire qu’on ne peut aller au-delà.