Intervention de Jean-Pierre Dufau

, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Ce budget est en partie un budget de transition ; en effet, de vastes réformes ont été annoncées pour la fin de cette année ou pour l'année prochaine : une profonde révision de notre système d'asile, dont on peut dire qu'il est aujourd'hui à bout de souffle, une refondation de notre politique d'intégration, qui semble en panne, mais aussi la création de titres de séjour pluriannuels, afin de mieux sécuriser les parcours.

Pour autant, ce budget comporte déjà des inflexions que je veux saluer. Dans le domaine de l'asile, tout d'abord, les grandes orientations fixées par le Président de la République vont conduire à une réorientation particulièrement bienvenue des crédits vers l'hébergement de droit commun – dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) – et à un nouvel effort, volontariste et salutaire, de réduction des délais de réponse aux demandes d'asile. Les résultats ne pourront être que positifs, mais il faut avouer aussi que la course de vitesse perpétuelle entre l'augmentation des demandes d'asile et l'augmentation des moyens nécessaires pour les traiter est de plus en plus difficilement soutenable. Une réforme du système d'asile a donc été annoncée.

Toute la difficulté sera de bien placer le curseur entre les garanties indispensables à accorder aux demandeurs d'asile et la nécessaire efficacité du dispositif, qui ne doit pas pour autant devenir expéditif. Sans préjuger des résultats de la concertation en cours, quelles seraient les marges de manoeuvre et sur quels paramètres agir ? Que pensez-vous de l'idée, parfois avancée mais controversée, selon laquelle il faudrait donner un signal de durcissement du système d'asile, afin d'enrayer l'augmentation des demandes ? Partagez-vous cette conception ?

Les crédits de notre politique d'intégration doivent connaître une baisse sensible en 2014, dans le cadre général de l'effort de redressement des comptes publics, mais aussi dans le cadre plus particulier de cette mission, dont certaines dotations sont en hausse. Cette évolution budgétaire suscite des questions, au regard de l'importance que revêt une politique d'intégration efficace et bien conçue pour la cohésion sociale de notre pays.

Comme le rapporteur spécial, je voudrais connaître, monsieur le ministre, vos projets en matière d'accueil des étrangers primo-arrivants. Devant les limites de l'actuel contrat d'accueil et d'intégration, et sans préjuger là encore des réflexions en cours, quel sort pensez-vous réserver à l'idée selon laquelle il faudrait changer de paradigme et raisonner désormais sur plusieurs années, dans le cadre de véritables parcours d'intégration ?

Pour les Roms, dont la situation est spécifique puisqu'il s'agit de ressortissants communautaires, la Commission européenne a engagé un effort en faveur de leur intégration en demandant aux États membres d'adopter des stratégies nationales. Une sorte de triptyque a été constitué entre les États « d'origine », les États « de résidence » et l'Union européenne. Même si la situation est contrastée selon les pays, elle reste globalement insatisfaisante, voire parfois choquante. Quel jugement portez-vous sur l'action engagée par la Commission depuis 2011 ? Pensez-vous qu'il conviendrait de passer à la vitesse supérieure en renforçant son action, et, le cas échéant, de quelle manière ? Avons-nous besoin, selon vous, d'une véritable politique européenne des Roms ?

Dans le domaine de l'immigration, le drame de Lampedusa a mis en lumière la nécessité d'une action européenne plus déterminée en matière de protection, de prévention et de solidarité. Cela nécessitera des moyens supplémentaires, notamment pour la surveillance des frontières maritimes. Des crédits supplémentaires seront-ils prévus pour Frontex, ainsi qu'une participation accrue de la France à ses opérations ? Quelle position défendra la France en ce qui concerne la solidarité à manifester à l'égard des États membres les plus sollicités ?

Les aides au retour ont été réformées en 2013, en raison des effets pervers constatés au cours des années précédentes. Depuis, le nombre des bénéficiaires a nettement chuté, parfois dans des proportions considérables pour certains pays. Pensez-vous que nous avons aujourd'hui atteint un point d'équilibre ? Estimez-vous le niveau des aides désormais satisfaisant ?

Le dernier sujet que je voudrais aborder est la nécessité de maintenir l'attractivité de notre pays pour certains publics bien ciblés. La Grande-Bretagne met en place pour la délivrance des visas un nouveau système dont on dit qu'il permettra prochainement de faire une demande de visa aussi facilement que l'on peut réserver son billet d'avion. Nous avons appris que le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères avaient eux aussi le projet de simplifier les procédures et de fluidifier la situation. Quels sont le calendrier de ce projet, son coût prévisionnel et surtout ses objectifs précis ? Dans ce domaine, deux impératifs doivent être conciliés : l'attractivité, certes, mais aussi le contrôle. Quelles évolutions concrètes prévoyez-vous ?