Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 5 novembre 2013 à 16h20
Commission élargie : immigration, asile et intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La France, terre des droits de l'homme, est très attachée à la défense du droit d'asile. Notre pays s'est toujours efforcé d'accueillir les personnes dont la situation l'exigeait et, pour cette raison, a toujours refusé de prévoir des causes d'irrecevabilité, sauf lorsque le cas relève de la compétence d'un autre État membre. Or l'article 33-2 de la directive du Parlement et du Conseil européens du 26 juin 2013, destinée à instaurer des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, prévoit de telles causes d'irrecevabilité, légèrement révisées par rapport à celles retenues auparavant. Sont maintenus en particulier les motifs suivants : protection accordée par un autre État membre ; premier pays d'asile ; pays tiers sûr ; demande distincte déposée sans justification par une personne à charge. La transposition par notre pays de cette directive aura-t-elle pour conséquence l'institution de nouvelles procédures d'irrecevabilité ?

La circulaire du 16 octobre 2012, complétée par celle du 21 juin 2013, a modifié les conditions de naturalisation. Pouvez-vous nous en dire plus sur le livret qu'elle prévoit ? Comment fonctionnent les nouveaux pôles de compétence que vous avez institués sous la forme de trois plateformes régionales d'instruction ? Quelles sont les perspectives d'évolution sur le sujet ?

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