Intervention de capitaine Karine Béguin

Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :

Comme je l'ai indiqué, nous disposons actuellement de l'arsenal législatif nécessaire en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains sur Internet. Il nous faut par ailleurs respecter l'obligation de non-provocation inscrite dans le droit français. Peut-être un temps de réflexion serait-il utile pour voir s'il est possible d'ajouter à la législation des éléments qui nous permettraient d'aller plus loin dans nos investigations sur Internet.

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