Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 8 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Administration générale et territoriale de l'État
Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au-delà de ces deux situations, les statistiques montrent de très grandes différences dans le traitement contentieux des élections à l’étranger par rapport aux autres circonscriptions : la proportion de comptes absents ou rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne représente 26 % dans les circonscriptions à l’étranger, à comparer à environ 5 % en moyenne pour l’ensemble des élections législatives de 2012.
Pour éviter que de telles difficultés ne se reproduisent en 2017, il nous faut donc adapter les règles applicables aux campagnes législatives menées à l’étranger, afin de tenir compte des spécificités et des particularités de ces circonscriptions. L’un des points les plus sensibles est la question de l’élargissement de la possibilité d’ouvrir des comptes bancaires à l’étranger. En tout état de cause, il faudra changer les règles suffisamment tôt pour que les candidats aient le temps d’en avoir connaissance en amont, contrairement à ce qui passé en 2012, les mesures d’application des lois du 14 avril 2011 ayant alors été prises tardivement.
Mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
