Intervention de Claude de Ganay

Madame la ministre, résumons en deux chiffres la situation de la France périphérique, majoritairement rurale : 60 % de la population pour un tiers du PIB national. Ces deux chiffres imposent un constat : notre politique des territoires est en panne. Il est vrai que le problème ne date pas d’aujourd’hui, je vous l’accorde, mais les réponses que vous apportez, qu’elles soient globales ou formulées dans la mission « Politique des territoires », ne contribuent malheureusement pas à combler la fracture territoriale.

Avez-vous l’ambition de poursuivre et de renforcer les actions entreprises dès 2010 par le précédent gouvernement, suite aux recommandations du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ? J’en doute. En effet, comment justifier le fait que cette mission budgétaire soit dotée de 281 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2014, soit une deuxième baisse consécutive par rapport au PLF 2013 – 310 millions d’euros – et au PLF 2012 – 340 millions d’euros ? C’est une baisse de 17 % en deux ans !

À ce titre, nous devons nous inquiéter de la baisse, sans précédent, de l’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112. Vous avez omis de le préciser lors de votre audition en commission élargie. Elle passe pourtant de 133 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiale pour 2013 à 110 millions d’euros dans ce PLF, soit une baisse de 18 %.

Or c’est précisément cette action qui finance l’égalité d’accès des usagers aux services publics, notamment dans les zones rurales, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’offre des soins par l’achèvement du financement des 300 maisons de santé pluridisciplinaires.

Je tiens d’ailleurs à alerter nos collègues sur les conséquences de la reconduction a minima – 1,9 million d’euros – des crédits de paiement du plan de développement des maisons de santé en milieu rural servant à régler les engagements réalisés pour les années 2011 et 2013.

Même si ce plan arrive à échéance cette année car prévu pour la période 2011-2013, nous ne devons pas oublier que la demande d’implantation de ces maisons de santé pluridisciplinaires, dont les dossiers sont longs et compliqués à instruire, est toujours aussi forte dans les territoires déficitaires.

À ce titre, le plan aurait pu être prorogé pour la période 2014-2015 en maintenant des dépenses de l’ordre de 6 à 7 millions d’euros en crédits de paiement pour 2014.

De même, comment interpréter les taux de réalisation des objectifs de création d’emplois des bénéficiaires de la prime d’aménagement du territoire pour 2014 ?

Les prévisions sont en baisse : 58 % de réalisation pour 2014 contre 71 % en 2013 et 69 % en 2012. Cette prévision, que le bleu budgétaire met à la charge de la conjoncture, ne doit pas occulter la nécessité de mieux circonscrire les objectifs de la prime d’aménagement du territoire, ou PAT, de façon à donner une cohérence et une vraie vision stratégique à cette politique publique.

L’élargissement prévu pour juillet 2014 des zones d’aides à finalité régionale, afin de faire bénéficier la PAT à un nombre croissant d’entreprises, n’est pas suffisant. L’objectif de couvrir 21 % de la population française contre 15 % précédemment ne permettra pas de tenir concrètement un objectif de réalisation ambitieux. Cette zone devrait tendre à englober la totalité de cette France de la périphérie, même si la Commission européenne juge déjà trop importante la couverture actuelle.

Couplées à une démarche plus proactive des opérateurs, ces différentes orientations permettraient de donner à nos entreprises, dans le contexte économique actuel, un appui considérable.

Concernant la réforme de l’opérateur-pivot, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, chargé de gérer les moyens principaux de la politique territoriale, nous ne pouvons que soutenir la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires en 2014, qui regroupera la DATAR, le secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé.

En tant qu’élu local, j’ai pu mutualiser un certain nombre de politiques dans le cadre de l’intercommunalité. L’objectif constant était d’apporter aux citoyens un service amélioré, tout en réduisant le coût de fonctionnement global au profit de l’investissement.

Malheureusement, les lignes budgétaires dressent une tendance absolument contraire. En effet, comment expliquez-vous que les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport aux autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiales de 2013, passant de 10,3 millions d’euros à 10,4 millions d’euros, alors que les dépenses d’intervention passent de 235 millions d’euros en autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2013 à 219 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2014 ?

Vous réussissez, une fois de plus, un tour de force : réduire l’investissement tout en augmentant les dépenses de fonctionnement. J’aimerais d’ailleurs recueillir votre avis sur ce point.

Concernant le programme 162 « Intervention territoriales de l’État », je constate que celui-ci n’échappe pas à ce manque d’ambition. En effet, la diminution de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement afférent au programme « Eau – agriculture en Bretagne » par rapport à 2013 n’est pas justifiée ni adaptée aux enjeux. En effet, il est indispensable de continuer de protéger la population et d’accompagner les professionnels bretons concernés par la contamination des eaux par les nitrates.

Pour conclure, ce budget pâtit d’un manque d’ambition. Il ne permet ni de redynamiser les territoires ruraux ni d’assurer un développement équilibré et solidaire des territoires, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics, à l’offre de soins et au développement économique indispensable à la création d’emplois.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ce budget.