Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2013, notre pays a adopté une série de mesures importantes dans le domaine du logement et de l’aménagement du territoire. Je citerai en particulier la loi de mobilisation du foncier public, la loi d’habilitation pour accélérer les procédures de construction et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

En mars 2013, en présentant son plan d’investissement pour le logement, le Président de la République a rappelé les objectifs poursuivis : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. De plus, dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie et de changement climatique, la qualité de l’isolation des logements neufs et la rénovation thermique ont été érigées au rang de priorités.

En matière d’hébergement, l’année 2014 devrait permettre, en étroite collaboration avec les collectivités locales, de mieux évaluer les besoins et de mettre en place des dispositifs d’accompagnement plus efficaces.

En 2014, la politique de la ville va poursuivre son évolution. La révision du zonage permettra des actions mieux ciblées sur les territoires manifestant les besoins les plus importants.

Les autorisations d’engagements de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » sont en hausse d’un peu plus de 1 %. C’est donc un budget qui reste positif, dans un contexte financier, rappelons-le, difficile et contraint.

L’effort engagé en faveur du logement social est renforcé et le nombre de logements très sociaux devrait augmenter, du fait des dispositions votées précédemment par le Parlement. Si l’aide à la pierre diminue légèrement, passant de 503 millions en 2013 à 455 millions en 2014, en revanche, les moyens consacrés à Action logement sont doublés, passant à 950 millions d’euros. De ce fait, le montant des moyens dédiés au logement social atteint 1,4 milliard d’euros. Cependant, pour atteindre ce niveau, les moyens d’Action logement sont en partie abondés par un emprunt d’un milliard d’euros contracté sur trois ans. Ce ne sont donc pas des financements complètement pérennes.

Pour compléter mon propos sur le volet social, le gel prévu de l’APL devrait être au moins en partie levé, du moins je l’espère.

L’amélioration de l’efficacité énergétique est un facteur essentiel de protection du pouvoir d’achat des Français et de lutte contre le réchauffement climatique. Cela se traduit, dans le budget 2014, par une enveloppe de 1,1 milliard d’euros en faveur de la rénovation thermique. En la matière, les objectifs sont ambitieux puisqu’ils consistent à rénover 270 000 logements en 2014, dont 90 000 logements sociaux, pour atteindre ensuite 500 000 logements par an. Des moyens supplémentaires sont affectés à l’Agence nationale pour l’habitat, afin de lutter contre la précarité énergétique, avec une hausse de 40 % des crédits, qui atteignent 171 millions d’euros. Des primes sont mises en place, dont le montant, qui dépend des revenus, va de 1 350 euros à 3 000 euros ; deux tiers des ménages pourront en bénéficier. Il faut également souligner la baisse de la TVA de 7 % à 5,5 %, à la fois pour la construction de logements sociaux et la rénovation thermique, et la TVA à 10 % pour les logements neufs intermédiaires. L’ensemble de ces dispositifs doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.

Quant aux territoires, il s’agit de les redynamiser, à travers la lutte contre les inégalités géographiques. La présence des services publics et des services au public est, partout, essentielle. Dans ce contexte, la suppression, qui pourrait intervenir rapidement, de l’aide technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ne nous a pas convaincus. N’existe-t-il pas un risque de creuser les inégalités territoriales entre départements plus ou moins bien dotés ? De surcroît, les solutions de remplacement ne recouvrent pas tous les domaines concernés par cette aide technique et mettront un certain temps à être opérationnelles. Les personnels des directions départementales des territoires contestent eux aussi le bien-fondé de ces dispositions.

Néanmoins, je note bien que plusieurs actions sont prévues dans ce programme, notamment en soutien aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers en difficulté. Je citerai la création de mille maisons de services au public, dont est chargée la DATAR, la prolongation d’une année des contrats de projets État-régions, grâce à un financement de près de 250 millions – de nouveaux contrats devant ensuite être mis en place –, la prime à l’aménagement du territoire et les contrats et plans locaux de redynamisation. Il convient également de noter la sanctuarisation des moyens d’actions en faveur des quartiers populaires.

La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que, d’une manière générale, le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique.