Intervention de Nicole Bricq

Mme Dagoma a évoqué en creux la visibilité du ministère du commerce extérieur : elle dépend de la place accordée à la performance extérieure de la France et de ses entreprises dans la politique économique du Gouvernement. Mon ministère est situé à Bercy et, nouveauté, le commerce extérieur ne se réduit plus à un solde : il suffit pour s'en rendre compte d'examiner les objectifs du pacte de compétitivité. Ma mission est de permettre à la France de trouver sa place dans la mondialisation. Je m'appuie pour cela sur les réseaux à l'étranger, qui représentent plus de 1 500 personnes, qu'il s'agisse des services économiques régionaux de la direction générale du Trésor – dont le numéro deux, une femme, est chargé du secteur international – ou d'Ubifrance.

Mme Rabin a évoqué l'évolution du commerce extérieur. L'étude du centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (Coe-Rexécode) a souligné la stabilisation du commerce extérieur ; la tendance est donc conforme à la trajectoire fixée par le Gouvernement. Il semble tout à fait réaliste, même, de résorber le déficit hors énergie d'ici à 2017. Il sera du reste de 10 milliards d'euros hors énergie cette année contre 28 milliards en 2011. Le déficit total, quant à lui, devrait atteindre 60 milliards d'euros en 2013, contre 74 milliards en 2011. Les exportations augmentent de 3,2 % et les importations de 1,3 %. Les entreprises françaises sont ainsi allées au loin chercher des ressorts de croissance – en Asie, aux Amériques… Le nombre des entreprises exportatrices passe de 116 000 à 119 000, évolution très modeste, mais positive.

La position de la France devrait se raffermir dans la zone euro également, si l'on en juge par les dernières prévisions de la Commission européenne. Le projet de loi de finances pour 2014 table sur une croissance des exportations de 1,2 % en volume en 2013 et de 3,5 % en 2014. Le commerce extérieur pourra donc soutenir la croissance à hauteur de 0,1 point en 2014.

Mme Rabin m'a interrogée sur le rôle de Bpifrance, notamment dans le soutien à l'internationalisation des entreprises. Le volet international de Bpifrance n'a pas vocation à organiser des voyages découverte pour les entreprises, mais doit faire en sorte que, par la mise à disposition des chargés d'affaires internationaux dans chaque BPI régionalisée, le couple gagnant financement-accompagnement soit réalisé. Le nombre de ces chargés d'affaires pour Ubifrance devrait être de quarante à la fin de l'année.

Le CICE atteindra 20 milliards d'euros en année pleine ; son double objectif est de soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi. Les exportations sont surtout le fait des entreprises industrielles qui perçoivent 20 % du bénéfice du CICE alors qu'elles ne représentent que 13 % de la valeur ajoutée totale de l'économie. Les entreprises exportatrices reçoivent en outre environ les deux tiers du montant total du crédit d'impôt. Si la part se limite à un peu moins de 10 % pour les grandes entreprises exportatrices – comme les secteurs aéronautique et nucléaire –, c'est que cela correspond peu ou prou à leur part dans l'emploi marchand total. J'insiste donc sur les « effets de second tour ».

Les entreprises les plus exposées à la concurrence bénéficient indirectement des baisses de prix dans les secteurs moins exposés – je pense à la grande distribution. Or la baisse des prix, c'est de la compétitivité. Ces entreprises dépensent peu ou prou autant en achats en secteurs des services qu'en salaires. Il ne faut pas perdre de vue que la balance commerciale n'est pas composée que de produits, mais aussi de services. Il ne faut pas négliger cet effet indirect et le CICE peut donner un « coup de pouce » décisif aux entreprises non exportatrices pour qu'elles exportent. Quant à celles qui exportent déjà, ce « coup de pouce » leur permettra d'accroître leur chiffre à l'export.

Le pacte de compétitivité prévoyait un accompagnement personnalisé pour 1 000 PME de croissance et ETI. Ce sont les chargés d'affaires à l'international d'Ubifrance qui doivent s'acquitter de cette mission. On devrait atteindre le chiffre de 250 ETI et PME accompagnées d'ici à la fin de l'année ; ce rythme doit nous permettre d'atteindre l'objectif fixé. Comme le relève le blog de L'Usine nouvelle, les ETI sont la face cachée de l'exportation – cachées, car elles ne sont pas parisiennes, elles sont jeunes, moins médiatiques, et pourtant ce sont elles qui exportent. Par ailleurs, une vingtaine de développeurs COFACE ont intégré le réseau Bpifrance afin de distribuer le dispositif des garanties publiques en assurance prospection ou en assurance crédit.

Bpifrance ne fait donc que participer éventuellement aux missions à l'étranger organisées par Ubifrance. En septembre dernier, quatorze entreprises françaises du secteur des éco-technologies ont été accompagnées en Chine à l'occasion de la réunion annuelle du forum du parc technologique de Zhongguancun. Ce sont les entreprises qui financent leur participation aux missions à l'étranger et peuvent dans ce cas bénéficier des dispositifs de financement proposés par Bpifrance, mais aussi par d'autres partenaires.

Le label Bpifrance export propose une offre de financement améliorée. Nous avons simplifié les procédures de demande de soutien aux entreprises, supprimé les produits concurrents et créé un prêt au développement de l'export pour financer les besoins en fonds de roulement d'un montant compris entre 30 000 euros et 3 millions d'euros. Ce prêt permet à Bpifrance d'intervenir seule, sans financement associé, jusqu'à un montant de 150 000 euros. Nous avons donc également amélioré les procédures de préfinancement de caution et de change. Le Parlement a fortement contribué à ces évolutions par la loi de finances rectificative de 2012. Nous réfléchissons, avec Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, à de nouvelles améliorations qu'apporterait le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Mme Rabin a fait état de la multiplicité des acteurs et aimerait qu'on évite les mises en concurrence, qu'on favorise les complémentarités. J'ai souhaité placer les régions comme chefs de file de l'internationalisation des entreprises dans les territoires. Les travaux du Parlement ont permis que l'article 3 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, bientôt examiné en deuxième lecture par l'Assemblée, confirme ce rôle. Les régions sont convenues avec moi d'établir des plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE). J'en ai déjà reçu seize. Ces PRIE constituent des outils de pilotage de l'action économique internationale dès lors qu'ils s'inscrivent dans la stratégie nationale de l'État et qu'ils mettent en place des outils de gouvernance de l'action locale. Ces structures réunissent les partenaires au niveau local et doivent être le lieu et le lien de la concertation. Les régions faisaient de l'internationalisation comme M. Jourdain de la prose : sans le savoir.

Nous demandons aux chargés d'affaires à l'international d'Ubifrance de conduire leur action en pleine synergie avec les collectivités territoriales. Un engagement de transparence a été pris pour analyser avec leur région le fichier des entreprises ciblées par les chargés d'affaires, parmi les 1 000 entreprises déjà citées, ce chiffre étant un minimum symbolique. Tout l'effort de coordination entre les partenaires doit donc être salué. Mme Rabin a évoqué à ce sujet Entreprise Rhône-Alpes International qui a signé une convention en mai dernier avec Ubifrance autour de deux axes forts : complémentarité et valorisation de leurs réseaux respectifs. Ils proposent une offre globale, véritable parcours à l'international, clair et cohérent, de la prospection à l'implantation, notamment le dispositif des volontaires internationaux en entreprises (VIE). Cette meilleure coordination est bénéfique pour nos entreprises, mais cet accord n'est pas exclusif : il ouvre la voie à d'autres collaborations renforcées à travers des partenariats entre Ubifrance et d'autres acteurs publics ou privés comme les opérateurs spécialisés du commerce international. J'espère que, dès le début de 2014, nous disposerons d'un portail commun de tous les acteurs de l'export.

M. Giraud a évoqué les coopérations décentralisées mises en oeuvre par les collectivités. Ces actions contribuent au renforcement de la France dans le monde. Seulement, dans les régions, ce n'est pas toujours le même vice-président qui est chargé de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et de ce volet de l'action territoriale, ce qui ne facilite pas le travail entre l'État et les régions. Les partenariats entre centres de recherche et PME occupent une place de plus en plus prépondérante dans la coopération décentralisée. Je constate lors de mes déplacements que des clusters se forment et des coopérations se nouent avec des partenaires étrangers.

J'ai assisté récemment, en Pologne, à la signature d'un accord de coopération entre France Clusters, qui rassemble tous les clusters – qui relèvent d'initiatives privées –, et leurs homologues polonais. Nous devrions prolonger cette initiative en février prochain avec une alliance avec « l'Allemagne cluster ». Je pars du principe que les élus connaissent le tissu économique de leur territoire, quelquefois plus précisément que les administrations centrales, qu'ils rencontrent leurs homologues étrangers et sont souvent au courant par anticipation de leurs projets, pouvant ainsi en informer les PME de leurs territoires. Lors de notre voyage en Russie avec le Premier ministre, nous étions accompagnés de deux représentants des régions Limousin – où se trouve un pôle de compétitivité dans le secteur de la céramique – et Provence-Alpes-Côte d'Azur – où l'on trouve des pôles de compétitivités dans les domaines du numérique et de la santé. Bref, le territoire est un levier essentiel pour l'export et l'attractivité du territoire ; reste que les actions menées doivent s'inscrire également dans une stratégie nationale.

Les actions engagées dans le cadre de la modernisation de l'action publique décidée par le Premier ministre participent du souci de rendre plus lisibles les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises et de l'économie française.

Un comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet dernier et a décidé de mettre en place une bannière commune « France International » de façon que tout le monde se regroupe. Le fait que notre organisation procède davantage par scissiparité que par réunion est notre grande faiblesse. Nous avons entériné le principe de rapprochement de l'AFII et d'Ubifrance. Une mission de préfiguration a été décidée qui rendra ses conclusions dans quelques jours.

J'ai observé en effet que tous les grands pays exportateurs n'avaient qu'une seule agence ; surtout, je constate que, compte tenu de l'imbrication des économies et des chaînes de valeur mondiales, attractivité et compétition à l'export sont liées. Le comité de pilotage que j'avais mis en place pour faire des propositions avait estimé qu'il valait mieux qu'un opérateur de l'État n'ait qu'une seule tutelle. Pas plus qu'Arnaud Montebourg, je n'ai la tutelle de l'AFII, au contraire de M. Moscovici et de Mme Duflot. Aux termes du pacte de compétitivité, en revanche, avec Arnaud Montebourg et Pierre Moscovici, j'ai pour objectif de faire en sorte que, tous les trois ans, nous ayons 1 000 décisions d'implantation ou d'extension d'implantation d'entreprises étrangères, et non plus seulement 700.

Si j'ai reçu cette mission, c'est aussi parce que je me déplace beaucoup à l'étranger, où je fais la promotion du territoire français : je recommande aux investisseurs étrangers d'investir dans les entreprises françaises, de préférence industrielles. Je rappelle que 30 % de nos exportations sont réalisés par des entreprises étrangères.

Je dois revoir la semaine prochaine les organisations syndicales d'Ubifrance, qui est la plus grosse agence – l'AFII étant plus modeste. En Chine, le rapport entre AFII et Ubifrance est de un à dix. Lorsqu'on est contraint de faire des économies budgétaires, il faut s'interroger sur l'exercice de sa mission : peut-on, sans dommages, continuer de baisser le nombre des postes ? Il convient de se poser cette question dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Chaque ministre doit y répondre le mieux possible dans le sens de la réforme de l'État.

Nous travaillons également au rapprochement entre CCI International et Ubifrance, ainsi qu'au rapprochement entre l'opérateur SOPEXA, qui dépend du ministère de l'agriculture, et Ubifrance – dans les deux cas les discussions sont avancées.

Madame Dagoma, au 31 janvier 2012, le réseau international de la direction générale du Trésor comptait 643 agents répartis dans 131 implantations. Une réduction de soixante-dix-sept postes étant prévue dans le programme triennal 2013-2015, il est nécessaire de disposer d'un réseau mobile.

Monsieur Chassaigne, si j'ai défini quarante-sept pays prioritaires, cela ne signifie pas que nous ne nous occupions pas des autres. Les pays prioritaires sont des marchés en croissance : les classes moyennes, qui s'y développent, sont consommatrices de produits de qualité, notamment agroalimentaires, domaine où la France est très compétente. J'ai ouvert un bureau d'Ubifrance au Kenya, pays anglophone, parce que ce pays structure les flux commerciaux dans l'Est africain. Il est par ailleurs possible de recourir à des délégations de service public : je me suis rendue récemment au Nigeria, un pays de 170 millions d'habitants, dont le niveau de croissance frôle les deux chiffres. La délégation de service public d'Ubifrance a été confiée en 2012 à la chambre de commerce franco-nigériane. Je m'apprête à rouvrir un service économique du Trésor en Tanzanie. Il faut s'adapter à la demande mondiale. Nous avons également ouvert un bureau d'Ubifrance en Birmanie, pays qui sort de cinquante ans d'enfermement – je m'y suis rendue au mois de juillet. En 2014, nous serons présents au Mozambique, au Ghana, en République du Congo et au Sénégal.

Fleur Pellerin, Sylvia Pinel, Arnaud Montebourg et moi-même travaillons à la marque France. Nous avons besoin d'identifier le récit économique de la France. La marque France y contribuera. Les travaux sur le sujet seront publiés au mois de février 2014 après une large consultation.

Monsieur Giraud, la Commission européenne n'a pas encore engagé les négociations sur le grand marché transatlantique avec les États-Unis en raison du shutdown : elles débuteront à la mi-novembre. Les données personnelles n'ont jamais fait l'objet de négociations dans le cadre d'un accord de libre-échange : il n'y a aucune raison pour que ce soit désormais le cas. Cela étant, je tiens à rappeler que, depuis l'affaire PRISM du mois de juin, nous avons demandé la constitution d'un groupe de travail réunissant les États-Unis et l'Union européenne, indépendamment des négociations sur le partenariat transatlantique : il s'est déjà réuni deux fois. Le Conseil européen des 24 et 25 octobre derniers a rappelé l'importance de ce groupe de travail et a appelé à ce que les discussions sur la protection des données progressent. Le même Conseil européen a mentionné le caractère partenarial de la relation euro-américaine. La France et l'Allemagne ont décidé d'engager des discussions bilatérales avec les États-Unis afin de parvenir à un accord sur la manière de travailler en matière de renseignement entre alliés avant la fin de l'année. J'ai noté que, par ailleurs, l'Allemagne et le Brésil s'allient pour demander des comptes aux États-Unis.

Le droit des parties à protéger leurs consommateurs – les internautes compris – figure dans le préambule du mandat de négociation donné à la Commission européenne. La réglementation européenne en la matière restera en vigueur. Les données fournies par les consommateurs aux fournisseurs de service internet ne peuvent pas être revendues sans l'autorisation formelle du consommateur. Le transfert des données vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ledit pays assure un niveau de protection adéquat de ces données. L'Union européenne cherche à renforcer cette protection : Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a élaboré un projet de règlement, et je suis favorable à ce qu'il soit adopté avant 2015, en dépit de la tenue l'année prochaine des élections européennes.

L'Union européenne et les États-Unis ont un cadre juridique commun, le Safe Harbor, qui dicte l'ensemble des principes de protection des données personnelles, ce qui permet aux entreprises établies aux États-Unis de recevoir des données en provenance de l'Union européenne. Il convient de s'assurer que les principes définis dans cet accord sont effectivement respectés. C'est un des objectifs du groupe de travail Europe-États-Unis.

Je tiens également à répondre aux questions concernant M. Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

MM. Fauré et Chassaigne ont posé des questions sur l'INSEE : son transfert à Metz est un sujet sensible. Le gouvernement précédent avait décidé de compenser l'impact des restructurations militaires dans cette région par le transfert de 1 500 emplois publics. C'est dans ce cadre que la création d'un centre statistique regroupant les services de l'INSEE ainsi que les services statistiques du ministère du travail et du ministère des affaires sociales a été décidée en 2009 : 625 emplois au total. Cette décision obligeait l'INSEE à une réorganisation lourde : les personnels ont fait le lien avec les critiques incessantes contre l'activité de l'INSEE que lançaient à l'époque certains responsables politiques.

Le centre statistique de Metz ayant ouvert ses portes dès 2011 dans un bâtiment de location, le nouveau gouvernement a trouvé un projet en phase de réalisation et une situation tendue en interne. Le Premier ministre a rapidement confirmé la nécessité de procéder à un accompagnement ambitieux des restructurations de défense : l'objectif des 1 500 emplois transférés a été maintenu. S'agissant de l'INSEE, un point de situation très précis a été réalisé : les difficultés opérationnelles et les arguments des organisations syndicales ont été pris en considération. De plus, un dialogue étroit a été noué avec les élus. Les aspects budgétaires et immobiliers ont été réexaminés. À l'issue de ce processus, le ministre de l'économie et des finances a pris la décision de confirmer la dynamique d'implantation de l'INSEE en adaptant le périmètre du projet et son calendrier et en réduisant les coûts. Le pôle statistique qui compte 185 agents au 1er octobre montera en puissance pour atteindre 400 agents, dont 350 de l'INSEE dans un délai prévisionnel de trois ans. Les recrutements se feront par l'arrivée d'agents volontaires de l'INSEE comme cela s'est fait jusqu'à présent : 54 sur 185 viennent de l'INSEE et ont accepté une mobilité géographique ou par regroupement externe.

Le déplacement récent de M. Pierre Moscovici à Metz a montré que ce compromis est désormais bien accepté par l'ensemble des acteurs. Le rapporteur pour avis a souligné que les coûts immobiliers, qui étaient insoutenables dans le projet initial, ont été fortement réduits : ils sont passés de 35 millions à 14 millions pour le réaménagement de l'ancienne gare de Metz acquise par l'État en 2009. Le financement a été sécurisé dans le cadre du compte spécial immobilier alimenté par les produits de cessions immobilières. Un effort particulier a été fourni au sein du budget du ministère de l'économie et des finances pour compenser les surcoûts du projet pour l'INSEE. La technique des surnombres évoquée par M. Fauré n'est plus utilisée depuis 2013. En revanche, il est vrai que les réductions d'effectifs de l'INSEE proposés en 2014 ont été allégées pour tenir compte du déploiement du site de Metz, mais cela est fait de manière transparente. Les effectifs de l'INSEE baisseront néanmoins de quatre-vingt-dix emplois en 2014. Le Gouvernement s'est attaché dans la concertation et en limitant les coûts à régler une situation délicate qui résultait de l'ancien gouvernement.

S'agissant du registre national des crédits aux particuliers, prévu dans le projet de loi sur la consommation en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement a prévu un dispositif visant à répondre de manière proportionnée à l'objectif de lutte contre le surendettement. Il a donc décidé de se concentrer sur les crédits les plus pertinents au regard de l'objectif de prévention : les crédits à la consommation réellement utilisés, qui sont présents dans 87 % des dossiers de surendettement.

La fiabilité du fichier est liée à l'identifiant qui sera utilisé : des travaux sont en cours au sein d'un groupe de travail piloté par la Banque de France. Cet outil sera efficace et nous permettra non pas de supprimer les cas de surendettement, mais de prévenir des cas et de modérer la gravité de la situation des autres cas. La Banque de France avait estimé les coûts annuels de fonctionnement entre 40 et 53 millions d'euros, en incluant l'amortissement de l'investissement estimé à 16 millions d'euros : toutefois, ces estimations avaient été réalisées sur la base des caractéristiques du registre des crédits préconisées par le comité de préfiguration, qui prévoyait l'utilisation d'un identifiant sécurisé dérivé du numéro d'inscription au répertoire, l'enregistrement des crédits immobiliers et la reprise des crédits en cours. Les caractéristiques du registre qui ont été retenues par le Gouvernement diffèrent significativement de celles préconisées par le comité et les estimations des coûts doivent donc être prises avec prudence. Un amendement adopté en première lecture précise que les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre seront financées par le produit des consultations qui seront facturées aux établissements de crédit.

Le réseau de la DGCCRF a été fortement touché par les conséquences de la réforme de l'administration territoriale (REAT), qui a provoqué des difficultés opérationnelles et un vrai malaise social relayé par les syndicats. Plusieurs hypothèses ont été étudiées au premier semestre de 2013, notamment dans le cadre d'un rapport demandé par le Gouvernement à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss. Lors du CIMAP du 17 juillet 2013, le Premier ministre a décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État. La DGCCRF restera donc présente au niveau régional dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au niveau départemental. D'autres leviers que l'organisation seront à mobiliser, le pilotage du niveau départemental par le niveau régional devra être plus efficace et il conviendra de mutualiser les compétences entre structures. En effet, la protection du consommateur suppose des compétences très spécialisées. Ce plan d'action sera arrêté après concertation avec le personnel avant la fin de l'année.

Monsieur Abad, vous avez posé une question sur le budget des associations de consommateurs qui bénéficient d'un agrément national et complètent l'action de la DGCCRF. Si leur enveloppe globale baisse de quelque 7 %, celle-ci s'inscrit dans les crédits d'intervention de la DGCCRF qui baissent d'autant pour tenir compte de la contrainte budgétaire. Toutefois, l'enveloppe sera répartie entre quinze et non plus dix-sept associations agréées. J'appelle aussi votre attention sur le fait que les crédits d'intervention de la DGCCRF portent des exigences déficientes au regard des contraintes budgétaires : le Gouvernement a fait le choix d'endiguer l'hémorragie que la DGCCRF a connue en termes d'ETP entre 2007 et 2012. Quinze ETP supplémentaires sont prévus en 2014.

Le budget de l'INC, qui édite le magazine 60 millions de consommateurs, a été stabilisé en 2013. Cet EPIC, qui a une très importante mission d'information du public et de formation des associations de consommateurs, a connu en 2012 un déficit dû à l'érosion des ventes du magazine qui sont aujourd'hui stabilisées, en dépit de la hausse des prix qui était nécessaire. Le budget devrait donc être bénéficiaire cette année. Sa pérennité est assurée.

Enfin, l'Autorité de la concurrence participe à l'effort budgétaire comme toutes les autorités indépendantes. En 2014, elle perdra un emploi sur 185. Ses effectifs restent supérieurs à ceux de l'ARCEP ou de la Commission de régulation de l'énergie.