Intervention de Sylvia Pinel

Marie-Hélène Fabre m'a interrogée sur la réhabilitation des hébergements touristiques. Les retours recueillis par la SCET ont montré que les outils envisagés devaient être adaptés et complétés. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en oeuvre un groupe de travail « Montagne » – dont certaines des conclusions vaudront également pour le littoral – chargé de réfléchir à la réhabilitation des hébergements touristiques. Compte tenu de ses avantages, la rénovation du bâti existant est en effet à mes yeux une priorité.

Ce groupe de travail entend aborder la question de manière globale, en réfléchissant à la diversification de l'offre, à la promotion de la destination montagne, à la qualité des dessertes ou au développement d'une offre estivale, autant de sujets qui seront également abordés dans le cadre des Assises du tourisme.

Ces Assises du tourisme, qui débuteront à la mi-novembre pour s'achever au printemps 2014, doivent englober tout le champ de la politique touristique. Elle doivent nous permettre d'arrêter une méthodologie générale et de mettre en place certains outils. À l'issue de ces Assises, les mesures législatives et réglementaires pour accompagner notre stratégie nationale pour le tourisme seront prises.

Marie-Hélène Fabre m'a également questionnée sur l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Des opérations pilotes ont été menées au cours des vacances d'hiver et des vacances d'été en direction des publics qui ont le moins accès aux vacances, et les premières conclusions de la mission confiée à Claudie Buisson font apparaître trois axes d'intervention.

Il faut d'abord animer le marché de l'offre. La mission a en effet montré qu'une offre accessible existe, mais qu'elle est insuffisamment mobilisée. Notre premier objectif est de la rendre plus attractive et plus visible. Pour cela, il importe de déployer les chèques-vacances dans les TPE et les PME, où ils sont trop peu développés.

Il convient ensuite de soutenir la demande, notamment en améliorant les dispositifs de soutien financier aux vacances, que ce soit en favorisant le développement des chèques-vacances ou en optimisant les nombreuses aides accordées par les collectivités publiques. La mission a cependant démontré que, en marge des questions financières, d'autres raisons – l'autocensure, par exemple, ou le fait de ne pas maîtriser certains codes – empêchaient les gens de partir en vacances. Il faut donc effectuer auprès des populations concernées un travail de sensibilisation. C'est dans cette perspective que les élus de la montagne du groupe de travail ont insisté sur la nécessité d'ouvrir l'accès à leurs territoires aux plus jeunes afin qu'ils s'approprient cet environnement – l'un des atouts de notre tourisme – le plus tôt possible.

Enfin, nous devons rénover les hébergements du tourisme social. Cette démarche doit s'inscrire dans la politique plus globale amorcée dans le cadre des Assises du tourisme, où un groupe de travail spécifique sera consacré à ce sujet.

Marie-Noëlle Battistel m'a interrogée sur l'exonération fiscale touchant les meublés de tourisme. Elle est liée à une disposition réglementaire qui n'est pas due à ce gouvernement et qui se justifiait, à l'époque, par le fait que le label « Gîte de France » était le seul à exister, ce qui explique qu'il en soit fait mention dans le code des impôts. Depuis, d'autres labels ont fait leur apparition, et nous travaillons avec les professionnels à modifier les textes pour assurer une plus grande équité entre les différents labels. Le travail de réajustement de l'ensemble des dispositions fiscales faisant référence à un label touristique a été lancé. Dans un premier temps, les objectifs de développement touristique qui avaient motivé ces exonérations seront reprécisés ; le champ des meublés de tourisme susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales sera ensuite redéfini en conséquence.

Une proposition est en cours d'élaboration. Elle fera l'objet de travaux interministériels, une fois achevé l'examen du projet de loi de finances, mais il est évident que, dans le contexte actuel, les mesures prises ne sauraient se traduire par une diminution significative des recettes de l'État. Leur impact fiscal devra être équivalent aux mesures actuellement en vigueur.

Madame Frédérique Massat, je partage votre volonté d'éviter le saupoudrage, car nous devons maintenir un effet de levier qui soit incitatif. C'est l'objectif de la réforme que je porte. Elle privilégie la méthode de l'appel à projets, que nous jugeons la plus efficace, dès lors qu'il s'agit de favoriser dans chaque territoire, en lien avec les élus, les investissements de meilleure qualité et prioritaires pour le soutien du commerce et l'artisanat.

Je vous transmettrai par ailleurs le bilan sur le vélo et les voies vertes. Nous travaillons actuellement sur le dossier avec Frédéric Cuvillier.

Monsieur Reitzer, les buralistes créent en effet du lien social dans les territoires ruraux, en pratiquant un commerce de proximité, souvent multiservices. C'est un rôle essentiel, et nous devons veiller à ne pas fragiliser davantage la situation économique de ces commerçants, confrontés au trafic clandestin dans les zones frontalières. La Commission européenne a présenté un plan visant à renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes, fléau qui prive chaque année les États membres de plus de 10 milliards d'euros de recettes. Il est plus que jamais nécessaire de mettre un terme aux activités illégales qui stimulent l'économie parallèle. En France, les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont permis de soutenir l'activité, alors que 6 000 bureaux de tabac sur 33 000 disparaissaient. Nous devons aujourd'hui travailler à mieux les moduler en fonction du chiffre d'affaires des commerçants. Je souhaite également renforcer la diversification des activités, afin que la viabilité économique des buralistes ne dépende plus uniquement de la vente de tabac. Je rappelle que, en 2013, l'État a dépensé 106 millions d'euros en faveur des buralistes, qu'il s'agisse d'accroître leur sécurité ou de moderniser leurs équipements : il s'agit là d'un effort considérable.

Je souhaite vous rassurer, madame Marcel, quant au rôle de l'INPI dans le dispositif d'extension des indications géographiques aux produits manufacturés – projet dont je suis chargée dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. La suppression de postes que vous évoquez correspond à un abattement technique, puisque ces postes n'étaient pas pourvus.

Par ailleurs, l'INPI a parfaitement intégré les nouvelles missions qu'il aura à remplir en matière d'homologation des cahiers des charges des indications géographiques. Un spécialiste y travaille déjà et les professionnels de certains territoires se sont regroupés pour oeuvrer à l'élaboration de ces documents. Une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris, l'INPI sera à même de prendre en charge cette homologation si importante pour valoriser nos savoir-faire locaux, nos entreprises et nos emplois.

S'agissant de la TVA sur l'hôtellerie-restauration, madame Dalloz, j'ai déjà répondu aux questions du rapporteur spécial Éric Woerth. La TVA moyenne appliquée à ce secteur en Europe est de 10 %. De plus, ces entreprises bénéficient du CICE et des contrats de génération. Compte tenu de la grille des salaires dans le secteur, 90 % des emplois bénéficient du CICE contre 66 % dans le reste de l'économie.

C'est à la suite d'une première condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012, monsieur Fasquelle, que le Parlement a adopté le principe de la hausse de la TVA sur les activités équines dans la loi de finances rectificative de la fin 2012, en habilitant le Gouvernement à fixer par décret sa date d'entrée en vigueur. Alors que la hausse de la TVA s'appliquait dès le 1er janvier 2013 pour l'ensemble des autres prestations relatives aux équidés, celle sur les activités des centres équestres avait été différée afin de laisser un délai supplémentaire aux négociateurs français pour convaincre la Commission européenne d'abandonner le contentieux sur ce point.

L'année qui s'est écoulée depuis l'adoption de la loi de finances rectificative a donc été mise à profit pour négocier avec la Commission, qui a malheureusement décidé, sauf mise en conformité immédiate, de saisir dans les prochains jours la Cour de justice d'un recours en manquement sur manquement. Ce recours, que la France est certaine de perdre, se traduirait par le paiement d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et par de lourdes astreintes financières quotidiennes jusqu'à la mise en conformité. C'est pour éviter cette issue que le Gouvernement publiera dans les prochains jours le décret fixant au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la hausse de la TVA sur les centres équestres.

Je reste prudente, pour ne pas dire réservée, au sujet d'un transfert automatique des taxes sur les casinos à l'intercommunalité. Je suis favorable à des méthodes pragmatiques et souples qui associent et fédèrent les acteurs, et c'est pourquoi j'ai souhaité organiser les Assises du tourisme et apporter des clarifications et des précisions quant aux réformes des offices de tourisme, des stations classées et de la taxe de séjour, certaines dispositions de la loi de 2009 ayant entraîné des difficultés d'application sur le terrain. C'est un sujet important pour l'attractivité touristique des communes, mais il est également important de développer le tourisme à l'échelle de bassins plus larges.