Intervention de Virginie Duby-Muller

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Régimes sociaux et de Retraite », « Provisions » et « Politique immobilière de l’État. »

Nous sommes heureux, madame la ministre de la fonction publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en commission élargie, nous avions regretté votre absence en raison de la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de la fonction publique. Vous allez donc pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la représentation nationale.

Pour ma part, et au nom du groupe UMP, je reviendrai sur les points qui nous tiennent à coeur, à savoir les effectifs, le jour de carence, la convergence public-privé et la politique immobilière de l’État.

En commission, je vous ai fait part de notre scepticisme devant la réalité de la baisse des effectifs de la fonction publique. Certes les crédits diminuent ainsi que le nombre d’emplois équivalent temps plein ; pourtant, la France détient toujours un record mondial avec 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 50 en Allemagne, soit, le double.

Le rapport Pêcheur sera-t-il un déclencheur afin que la baisse des effectifs publics et de la masse salariale que nous attendons soit réelle ? Rien n’est moins sûr, même si son auteur est clair lorsqu’il écrit, page 61 : « La France, qui est un grand pays développé, ne peut avoir pour ambition d’avoir des fonctionnaires et des militaires « au rabais », une fonction publique sous-développée. S’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ».

Si on observe une légère baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’État, on remarque un comportement inverse dans la fonction publique territoriale – d’où une véritable schizophrénie.

La Cour des comptes, dans son premier rapport sur les finances locales publié le 14 octobre, pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale des collectivités territoriales – particulièrement du bloc communal – et invite l’État à limiter les mesures susceptibles d’entraîner une hausse de la masse salariale du secteur local puisque 40 % de cette hausse en 2012 résultent de mesures législatives et réglementaires.

Ces dernières vont s’amplifier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence, l’extension de la réforme des rythmes scolaires et l’augmentation salariale des agents de catégorie C dès le mois de janvier.

Attention, monsieur le ministre chargé du budget, à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au sommet de l’État quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires ou qu’ils prennent des mesures coûteuses ou peu efficientes !

Il en est ainsi du jour de carence annoncé à la surprise générale en début d’année par vous-même, madame la ministre.

Il s’agissait en réalité d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel d’indice. L’instauration du jour de carence par Nicolas Sarkozy avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques. Selon vos prévisions, sa suppression en coûtera 157, et on peut penser que ce sera davantage.

Cette mesure répondait pourtant à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé, le groupe UMP demandera, par le biais d’amendements, le rétablissement du jour de carence, voire davantage.

Sur les retraites maintenant, M. le ministre de l’économie avait fait la réponse suivante à mon collègue Yves Censi, qui l’avait interrogé en commission élargie sur la convergence avec le régime général : « Les régimes spéciaux seront bien concernés par la nouvelle réforme. Il n’y a pas de rapprochement supplémentaire, mais nous ne creusons pas l’écart. » Heureusement car les Français – comme l’a fait remarquer François Sauvadet – attendaient que vous réduisiez pour de bon ce hiatus entre le public et le privé !

Concernant la politique immobilière de l’État, votre rapporteur très consciencieux, pour ne pas dire très critique, vous a fait remarquer que la gestion de l’immobilier de l’État nécessitait plus de rigueur et de cohérence si vous vouliez faire des économies Nous avons apprécié les réponses détaillées de M. Moscovici et espérons que le président du Conseil immobilier de l’État sera entendu.

Je voudrais terminer par deux questions : l’avenir du métier de douanier et la prime de vie chère en Haute-Savoie. Malgré les réponses apportées à mon collègue Camille de Rocca Serra pour son rapport, les douaniers ressentent un malaise profond : alors que les indicateurs de leurs performances sont bons, les restructurations continuent et les effectifs diminuent, et la situation risque de s’aggraver avec le projet stratégique « Douane 2018 ». Les douaniers ont pourtant un rôle fondamental en matière de recette fiscale et de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Comment entendez-vous assurer l’avenir de cette administration et quel sens entendez-vous donner au métier de douanier ?

S’agissant maintenant de la prime de vie chère, le rapport Pêcheur traite, entre autres choses, de la nécessaire mobilité des fonctionnaires, ce qui suppose une attractivité identique de toutes les régions. Or le coût du foncier et de la vie quotidienne s’avère plus élevé dans certaines d’entre elles : c’est par exemple le cas de la Haute-Savoie, du fait de sa proximité avec la Suisse. En Île-de-France, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence équivalant à 3 % de leur traitement brut, ce qui n’est pas le cas en Haute-Savoie, alors que le logement y est aussi cher.

J’ai bien noté que le rapport Pêcheur préconisait de dresser d’ici 2014 un panorama complet du paysage indemnitaire pour le simplifier. Je veillerai, avec mes collègues du département, à ce que les fonctionnaires haut-savoyards qui ont un coût de la vie élevé ne soient pas oubliés.

Pour conclure, alors que le rapport Pêcheur met pour la énième fois en exergue le besoin de mobilité dans la fonction publique, souligne la nécessité d’une vraie gestion des ressources humaines, lève le tabou du nombre de fonctionnaires, de la complexité inouïe des primes et de l’absence de données consolidées sur ces sujets pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, on pourra regretter, comme l’a fait remarquer Libération, qu’il n’appelle pas à un « grand chambardement ». Il n’entraînera pas le Big Bang attendu, nécessaire à l’assainissement de notre pays.

Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission.