Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 12 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Cela vaut particulièrement pour les grandes entreprises, celles qui comptent au moins 250 salariés, puisque cette proportion n’est plus – et c’est une grande interrogation pour la CGPME et l’UPA, qui ont porté le dossier – que de 47% dans les petites entreprises.

Mais si vous allez jusqu’au bout de votre raisonnement, il faudra vous interroger, pour la fonction publique, sur la création de cette complémentaire santé qui, actuellement, n’existe pas. Dans ce cas, il s’agira de bien plus que les 120 millions attendus, et ramenés en réalité à 60, car il faudra un régime de prévoyance. Un certain nombre de maires de France, monsieur Accoyer,…

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