Intervention de Bérengère Poletti

À titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l’assurance maladie des congés de maladie des fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, contrôle dont l’absence jusqu’alors pouvait être ressentie comme une injustice.

Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en oeuvre, et avait donc débuté tardivement.

En vue d’une généralisation de ce contrôle, il apparaît pertinent de prolonger l’expérimentation non pas d’une année, mais de trois années, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. Tel est l’objet de notre amendement.