Intervention de Philippe Bies

Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il s'agit de préciser que le futur rapport destiné à définir les modalités de versement de la DPV devra comporter une analyse de la répartition de celle-ci entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui en sont membres, dès lors qu'elles contribuent en propre au financement des investissements concernés.

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