Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

L'article 5 impose que les contrats de ville soient conclus à l'échelle intercommunale. Cet amendement vise à laisser la possibilité de les conclure au niveau de la commune.

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