Intervention de François Pupponi

On ne peut pas obliger une collectivité territoriale à signer un contrat, ce serait anticonstitutionnel. En revanche, comme dans la loi SRU, si une intercommunalité refuse – ce qui est son droit –, elle sera financièrement pénalisée. C'est pour cette raison que le Gouvernement a fait passer un amendement incitant, mais sans les contraindre, les régions à signer les contrats de plan État-régions.