Intervention de Michèle Delaunay

… afin de créer une continuité entre restructuration et refondation. En effet, le premier bilan disponible de l’attribution des crédits de ce fonds de restructuration pour 2013 démontre l’impact positif d’une telle mesure : le fonds 2013 vient soutenir des services qui représentent plus de 52 800 emplois et un volume d’activité de 51,1 millions d’heures effectuées au service des publics fragiles.

La seconde mesure clé de l’affectation de la CASA pour cette année 2014 concerne l’appui à l’investissement, qui est indispensable dans un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau. L’article 47 du PLFSS pour 2014 intègre, enfin, l’affectation de 2 % de la contribution solidarité autonomie au financement du plan d’aide à l’investissement. En sus de cette disposition, notre gouvernement décide de mobiliser le solde des 100 millions d’euros de la CASA, soit 70 millions d’euros, au PAI pour le secteur des personnes âgées.