Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette nouvelle lecture va me permettre de rappeler le sens du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

D’abord, ce projet de loi prévoit des économies afin de contribuer au redressement des comptes de la branche famille. Pour la première fois depuis 2007, les recettes nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustices et adaptent notre système en fonction des nouveaux besoins de la population.

Enfin, ce projet s’inscrit dans le cadre plus large d’une cohérence politique. Comme je l’ai déjà dit lors des travaux de notre commission ou lors des séances publiques en première lecture, la politique familiale ne se résume pas aux seules allocations et prestations financières : elle doit intégrer tous les dispositifs qui favorisent la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. C’est ainsi que la France a réussi à dynamiser sa démographie, et c’est pourquoi il existe bien, en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un modèle français observé avec intérêt par plusieurs pays, notamment par nos amis allemands.

La politique familiale passe donc aussi par la convention d’objectifs et de gestion qui lie la Caisse nationale des allocations familiales à l’État. Or la nouvelle convention permettra de mener une politique d’action sociale ambitieuse avec, notamment, la mise en oeuvre du plan d’accueil de la petite enfance : 16 milliards d’euros y seront consacrés entre 2013 et 2017, contre 8,5 milliards d’euros dans le cadre de la précédente convention entre 2009 et 2012. Il faut encore ajouter le choix de renforcer la pré-scolarisation à l’école maternelle, ainsi que les activités périscolaires et de loisirs proposées du fait de la réforme des rythmes scolaires.

Je regrette que les débats du Sénat n’aient pas enrichi ce projet de loi, comme je regrette que l’opposition se soit contentée de caricaturer les mesures de ce PLFSS, pour faire croire à je ne sais quel abandon et renvoyer au cliché éculé d’une gauche qui serait contre « la » famille ; or ce projet de loi est positif pour « les » familles.

Outre des moyens financiers supplémentaires et un accent mis sur les services aux familles, il procède à une plus juste répartition de certaines allocations, afin de combattre les inégalités. Il demande des efforts raisonnables à des familles qui continueront par ailleurs à bénéficier d’avantages importants, conservant ainsi l’universalité de la politique familiale. Une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est introduite avec un second plafond. La majoration du complément de libre choix d’activité est supprimée. En effet, cette majoration est aujourd’hui attribuée à des bénéficiaires qui ne perçoivent pas l’allocation de base de la PAJE parce qu’elle est soumise à un plafond de ressources. La suppression de la majoration remet donc la redistribution dans le bon sens. Ces mesures plus redistributives sont cohérentes avec l’augmentation prévue à l’article 55, de 50 % en cinq ans, du montant du complément familial pour 400 000 familles les plus pauvres.

Je termine en faisant remarquer que la seule mesure d’économie a été adoucie. En effet, l’article 59 gelait les paramètres de calcul des allocations de logement en 2014. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales a permis d’appliquer cette revalorisation au 1er octobre 2014, ce qui limite son coût sans l’écarter.

Le présent projet de loi de financement contribue donc de façon déterminante à notre politique familiale. Ce PLFSS poursuit les efforts annoncés le 3 juin dernier à l’issue de la réunion du Haut conseil de la famille par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour pérenniser le financement de la branche famille, rendre plus équitable le versement des allocations et développer les services aux familles.

Il est donc possible de mener des réformes sans qu’elles se traduisent forcément par une remise en cause des acquis. Il est possible de réformer pour adapter nos outils et notre système de solidarité en connaissant toujours mieux les familles qui vivent en France et en répondant à leurs besoins. Il est possible de construire le « nouveau modèle français », ici celui d’une politique familiale équilibrée, rénovée et juste.