Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Concernant l’acquisition d’une complémentaire santé, nous sommes donc satisfaits de l’adoption de notre amendement visant à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de la date d’échéance du contrat, et ce au minimum un mois avant la fin du contrat : il s’agit en cela de conforter les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, et de maintenir leur éligibilité.

Comme vous le savez, l’ACS souffre d’un déficit de notoriété et d’un non-recours avoisinant les 70 %, doublés d’un manque d’attractivité : outre le reste à charge qu’elle laisse subsister, le risque est élevé de devoir se contenter d’un contrat très souvent doté de garanties insuffisantes, se traduisant par un reste à charge sur les prestations elles-mêmes.

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