Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Mariage pour tous

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tirant les conséquences de cette disposition introduite par votre assemblée, nous avons pris, par prudence, la précaution de demander au Parlement qu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

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