Intervention de Bernard Cazeneuve

La question que vous évoquez l’a déjà été dans cet hémicycle pour d’autres activités mais, également, pour les activités de transport. Elle fait partie du « paquet de sujets » que nous examinons avec la Commission européenne. En effet l’accès au CICE pour des entreprises de transports qui ne paient pas l’IS soulève un double problème. Tout d’abord un crédit d’impôt est adossé à l’impôt payé, mais quid lorsque l’entreprise n’en paie pas ? Ce ne serait pas tout à fait le CICE.