Intervention de François Vannson

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une différence de traitement entre les professionnels de santé dont le principe d’égalité est pourtant garanti par la Constitution. La lecture de cette disposition laisse apparaître que cette rupture d’égalité n’est justifiée ni par l’intérêt général, ni par une différence de situation des opticiens avec les autres professions de santé.

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