Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.

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