Intervention de Françoise Guégot

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot :

Il s'agit de faire obligation aux établissements publics de l'État et des collectivités territoriales de publier un rapport de situation comparée, outil qui a fait ses preuves.

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