Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

L'amendement présente deux inconvénients. Le premier est de faire disparaître les dispositions qui, dans l'article 2C actuel, transposent dans la loi les termes de l'accord interprofessionnel tendant à revaloriser les emplois à prédominance féminine. Le second est que la double sanction créée peut apparaître disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général visé. J'invite donc au retrait de l'amendement.

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