Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Jo Zimmermann :

Je partage ce point de vue. Je rappelle que c'est précisément parce que cette terminologie était restrictive qu'elle avait été modifiée par la loi de 2006.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion