Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

L'article 2 vise non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les familles doivent pouvoir continuer à s'organiser librement. Cet article porte une atteinte, qui n'est ni légitime ni proportionnée, à ce droit fondamental.

Selon une étude de 2005, 60 % des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ont choisi de cesser de travailler de manière pleinement volontaire. En outre, 97 % des personnes qui prennent ce congé sont des femmes. Pourquoi alors priver les mères, au nom d'une vision abstraite et idéologique de l'égalité, du droit de s'occuper librement de leur enfant ? Les 40 % de bénéficiaires restants prennent ce congé par contrainte, faute de trouver un mode de garde à proximité, ou pour des raisons financières – les modes de garde étant souvent trop chers, les femmes travailleraient à perte. C'est sur ces biais qu'il convient d'agir et non sur le partage autoritaire du congé parental.

De nombreuses femmes m'ont écrit pour exprimer leur inquiétude à ce sujet. L'amendement CL94 vise donc à supprimer l'article 2.

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