Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

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