Intervention de Monique Orphé

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :

En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à six ans. Cependant, la durée du congé parental d'éducation n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à trois ans. Dès lors, les parents d'enfants multiples qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi, sans être protégés par les dispositions relatives au congé parental qui garantissent le retour sur le poste occupé précédemment.

Le présent amendement vise donc à sécuriser la situation professionnelle des parents d'enfants multiples, déjà confrontés à des difficultés organisationnelles majeures.

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