Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement CL316 du Gouvernement qui, par correction vis-à-vis de la Commission, ne sera pas défendu puisque nous ne l'avons reçu qu'à neuf heures dix ce matin.
