Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Jo Zimmermann :

Non : les entreprises doivent établir le rapport de situation comparée. On ne peut plus s'en tenir à l'obligation de négocier. Cela fait douze ans que je me bats sur ces questions. La présente disposition, que j'avais d'ailleurs hésité à inclure dans ma proposition de loi sur les quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance, incitera les entreprises à établir le rapport.

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