Intervention de Axelle Lemaire

Le cadre juridique européen des marchés publics est défini par la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, laquelle laisse deux leviers au législateur. Le premier, que nous avons déjà examiné, porte sur la phase de soumissionnement, lorsqu'une entreprise décide de répondre à un appel d'offres : il est alors déjà possible d'inscrire dans la loi des objectifs de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement concerne le second stade : l'exécution de la commande publique, une fois que l'entreprise a obtenu un marché public. Il existe déjà, à ce stade, des clauses relatives à l'emploi des personnes handicapées ou à l'insertion de publics en difficulté. L'article 14 du code des marchés publics dispose ainsi que « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ». Il est donc possible d'introduire également à ce stade des dispositions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour rédiger l'article 3 que nous venons d'adopter, le Gouvernement s'est inspiré de la loi belge du 12 janvier 2007 intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Mais, dans sa rédaction actuelle, le texte n'intervient qu'au stade du soumissionnement.

Peut-être m'objecterez-vous, monsieur le rapporteur, que de telles dispositions sont du domaine réglementaire. Toutefois, certains marchés relèvent non pas du code des marchés publics, mais de l'ordonnance du 6 juin 2005 – je pense notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, à la Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, mais aussi et surtout aux établissements de recherche.

Mon amendement vise donc à étendre à ces établissements la possibilité d'imposer aux entreprises retenues pour l'exécution d'un marché public des clauses d'exécution destinées à promouvoir l'égalité professionnelle. Les établissements pourraient par exemple obliger ces entreprises à appliquer un plan de formation à l'égalité à l'intention du personnel impliqué dans l'exécution du marché, ou à combattre les stéréotypes de genre par leur communication.

La Commission européenne précise d'ailleurs, dans une communication interprétative de 2001, que le pouvoir adjudicateur peut insérer dans les conditions d'exécution du marché des mesures spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.