Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'ancienneté de bien des notions de notre droit – telles que la République ou la Constitution – n'est pas une condition suffisante pour les modifier. Le droit ne doit pas nécessairement courir après les évolutions sociales afin de suivre au plus près le comportement de nos concitoyens ; une telle ambition – qui impliquerait de devoir changer une quantité considérable de dispositions – serait porteuse d'importantes perturbations.

Par ailleurs, ces amendements – qui n'ont rien d'anodin – ne se limitent pas à la volonté de coller à l'évolution des mentalités et des pratiques. Au contraire, la rédaction que vous proposez induit un changement profond de l'esprit de la loi de 1975 ; assumez-le ! Comme le souligne Mme Lemaire, le droit à l'avortement possède, dans le droit français, un statut dérogatoire, la loi Veil conditionnant le recours à cette pratique à des difficultés particulières. Vos amendements visent au contraire à en faire un droit comme les autres. Je ne vous conteste pas le droit de le faire, au nom du fait majoritaire, mais de mon point de vue, ce n'est pas justifiable.

Enfin, cette disposition – qui obéit tant aux considérations sociologiques qu'aux motifs politiques – modifierait toute l'architecture de la loi Veil, affectant en particulier la portée de son article 2 qui concerne l'accès des femmes à l'information et les entretiens préalables à l'avortement. Je ne peux accepter une telle évolution et voterai contre ces amendements.