Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je suis surpris par l'argumentaire de notre collègue Erwann Binet : il nie le caractère dérogatoire de la loi de 1975, alors même qu'il soutient un amendement dont l'exposé des motifs regrette qu'aujourd'hui, « en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines…), l'IVG conserve encore son statut de dérogation ». N'est-ce pas contradictoire ?

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