Intervention de Françoise Guégot

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot :

Le texte met en place une expérimentation visant à lutter contre les impayés des pensions alimentaires, mais, compte tenu des difficultés financières que rencontre le secteur public, l'amendement, approuvé par le MEDEF, vise à ce que l'on commence par évaluer la capacité de la CAF à recouvrer les pensions avant que l'État ne se substitue aux parents défaillants.

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