Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Pourquoi préciser : « Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose »? Le juge statue toujours en fonction de l'intérêt de l'enfant. Quelle autre motivation pourrait guider sa décision ?
