Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Dès lors que le juge aux affaires familiales note dans son ordonnance de protection que les violences sont susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs mineurs, il doit en informer le juge des enfants, dont le rôle est précisément de protéger les mineurs en danger. Tel est l'objet de cet amendement. Dans la pratique, le juge des enfants est souvent informé par communication de l'ordonnance de protection. Mettons la loi en conformité avec la pratique juridique.

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