Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Il s'agit non de court-circuiter le ministère public, mais de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui peut justifier une redondance.

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