Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

À mon sens, le Gouvernement partage mon avis. De plus, l'ordonnance de protection prévoit que le juge peut ordonner des interdictions à l'auteur des violences, mais non des obligations positives.

Cela dit, je veux bien retirer l'amendement.

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