Intervention de Edith Gueugneau

L'ordonnance de protection, par son aspect provisoire, est considérée comme une première étape au dépôt de plainte, qui doit demeurer la finalité. Cependant, des semaines, voire des mois, peuvent s'écouler entre la plainte et le jugement. Les mesures de l'ordonnance de protection cessent ainsi d'être effectives avant le jugement. Cet amendement vise donc à les prolonger jusqu'à la tenue de celui-ci.

Par ailleurs, le rapport Geoffroy-Bousquet sur l'application de la loi de 2010 a montré les difficultés d'articulation entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violences faites aux femmes. Cet amendement établit un lien entre elles.