Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je suis favorable à cet amendement, qui prévoit une prolongation de l'ordonnance de protection dès lors que le juge aux affaires familiales est saisi d'une requête relative à l'autorité parentale, mais il ne résout pas le problème des couples non mariés qui n'ont pas d'enfant. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, auquel vous n'avez pas fait droit, ce que je regrette.

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