Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 13 juin 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure :

Ne pourrait-on pas donner l'initiative du recours à cette procédure à d'autres acteurs que l'administrateur ou le mandataire ? Ce pourrait être le juge commissaire ou le chef d'entreprise, encore qu'il soit dessaisi d'un certain nombre de pouvoirs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion