Intervention de Christian Cauvet
Réunion du 13 juin 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Christian Cauvet, commissaire au redressement productif :
C'est au début de la procédure que l'on décide si cette remise sera de 30 ou 40 %, voire de 100 % sur la partie « pénalités et majorations ».
